2.1.2.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de déterminer des conditions en vertu des articles 137 et 138 de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) .
2.1.2.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de déterminer des conditions en vertu des articles 80 ou 94 de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4).
